DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.

Le salarié reste donc soumis au droit commun du licenciement.

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

[X] [D] Assesseur représentant des salariés : M.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2026 Julien FERRAND, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 avril 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[W] [Z] Assesseur représentant des salariés : M.

[N] [J] Assesseur représentant des salariés : M.

La Société A Responsabilité Limitée [5], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné signé, n’est pas présente ni représentée.

Monsieur [W] [D], convoqué par lettre simple, n’a pas comparu et n’a donc pas soutenu son opposition.

Monsieur [V] a formé opposition à ladite contrainte le 5 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.