commissaire à l'exécution du plan.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants justifiera que la clause résolutoire

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Par jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 08 janvier 2014, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-[H] [I] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SCI [S].

et non pas 5 places comme présenté et vendu.

exploitation du restaurant étant subordonnée à la réalisation de travaux de rénovation, le contrat de bail stipulait la prise en charge de ces derniers par le preneur et, en contrepartie, la mise en place

De plus il a été assigné en qualité de “ancien liquidateur amiable de la S.A.S.” de sorte qu’il ne peut se voir reprocher des agissements antérieurs au placement de la société en liquidation.

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

L'audience s'est tenue le 18 mars 2026 après un renvoi.

Enfin, il résulte des articles 1188 et suivants du code civil que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4498,72 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus." - Les actions engagées après l'ouverture d'une procédure collective sont donc interdites ; dans

Monsieur [F] [O] expose avoir été sans domicile fixe après avoir rencontré de graves difficultés financières suite à la liquidation de sa société en 2017.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3500,78 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n

Le 1er février 2024, la société SAINT SEVERIN a fait délivrer un commandement d’avoir à payer la somme de 4.624,98 euros visant la clause résolutoire à la société GUST ART EUROPE.

par le juge des référés; -ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire; -juger que la clause résolutoire ne joue pas et n'est donc pas acquise dès lors que la société

[T] [U] en sa qualité de personne qui avait été placé en liquidation judiciaire de sorte que l’argumentation tirée du fait que la liquidation judiciaire ne concernait que l’entreprise individuelle de M

du bail conclu le 31 août 2018 à la date du 22 mars 2024, par l'effet de la clause résolutoire ;Débouté Madame [S] [C] de sa demande tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ;Autorisé

[W] représenté demande au tribunal de constater que la clause résolutoire a été invoquée avec la plus mauvaise foi et en conséquence de débouter la partie demanderesse de toutes ses demandes.