arrêtée au mois de septembre 2025 inclus o d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Régulièrement avisés du renvoi de l'affaire à l'audience du 9 mars 2026, ils n'y ont pas comparu.

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA COFICA BAIL a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21 juin 2023.

[T] [J], régulièrement convoqué à personne, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

La demande de résiliation formée par Madame [O] [S] est donc recevable. 1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

sur charges locatives à échoir, - condamner solidairement M.

[X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de constater la résiliation de l’engagement de location, ordonner, en conséquence, son expulsion et le condamner

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 31 octobre 2024 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.