Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712) C/ [N] [S] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

LE PREFET DE L’OISE / M. [U] [I] alias [W] [O] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M.

] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613 DEFENDERESSES La société OMV RENOVATION [Adresse 7] [Localité 8] La S.A.

fixes : 11 h et 18 h en provenance des équipements de ventilation au sous-sol,Terrasse : évacuation des eaux qui stagnent sous les lames de bois,Évacuation des eaux de la terrasse de l'appartement du

quant à elle un préjudice lié à une perte d’exploitation, à la location d’un espace de stockage et des frais engendrés par sa condamnation au profit de la SCI AY, son ancien bailleur.

MAISONS PASCAL PORTERES, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 720 845, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE &

, Monsieur [U] exerçant sous l’enseigne [U] PEINTURE, la société 4S FINANCE exerçant sous l’enseigne NAUTILE, la société PAC SERVICE, la société PLAFOND DESIGN, et la société RENOV SOL 2A, en référé, afin

Le ministère public peut faire connaître son avis”. Il ressort donc de ce texte que l’audition de l’autorité préfectorale requérante est facultative et conditionnée à la demande du prefet.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; - donner son avis sur les préjudices et coûts

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération

Les demandeurs répliquent que l’intervention de la SAS Mayers ingénierie, comme maître d’oeuvre est avérée et confirmée par la production de courriers de relance ayant pour objet la levée de réserves et

PROTECT BTP immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 411 360 472 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

[M] en qualité d’expert pour y procéder, lequel a rendu son rapport le 15 février 2021 ; la commune de [Localité 22] a ensuite pris le 18 février 2021 un arrêté de péril imminent avec interdiction d’occuper

confiés à la société NCV Rénovation assurée auprès de la société Allianz IARD, affectant l’immeuble situé au [Adresse 5] ; Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu

La société Le Mas Toulousain avait notamment sous-traité : - une étude G11 au stade de l’avant-projet à la société Geobilan, assurée auprès de la Smabtp, - le lot gros-œuvre à M.

Les époux [J] ont contacté Monsieur [N] [S], maître d'œuvre, exerçant en son nom personnel, afin de réaliser cette extension.

bailleur des remontées d'eau affectant le sous-sol des locaux loués, le 25 octobre 2019, qu'un audit du réseau d'assainissement et des descentes d'eaux pluviales de l'immeuble en date du 30 avril 2020

, pour pouvoir exercer une action en paiement direct contre le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agrées par le maître d’ouvrage,