global de la caution à cette date d’autre part.

et leurs conseils, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, - Visiter les lieux, parties privatives objets du présent litige et parties communes

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a, par jugement en date du 18/11/2021, rendu entre [J] [D] d’une part et [R] [B] [H] d’autre part, réputé contradictoire et signifié

Par lettre du 9 avril 2025, la société PACIFICA a tenté de résoudre amiablement le litige auprès de la SCI ELA.

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, y compris les déclarations de sinistre régularisées auprès de la S.A.

la charge d'une autre partie.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Par ailleurs il est acquis qu’un congé délivré par l’une des parties est, sauf accord ultérieur formalisé entre elles, irrévocable. M.

à la charge d’une autre partie ».

[L] et, d’autre part, un état des lieux de sortie daté du 30 décembre 2021 et supportant également la signature de toutes les parties.

[P] [R] auprès de la société V AUTO SERVICES ; 5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ; 6.

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

du magistrat chargé du contrôle de l'expertises, communiquer l'évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles

Le bail, dont le renouvellement au 1er janvier 2023 n’est pas contesté par les parties, se poursuivra aux mêmes conditions, notamment en ce qui concerne le loyer et les charges.

En outre, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

notoirement connue et solvable dans le délai d'un an à compter des présentes.

’article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes dans les mêmes conditions aux entiers dépens dont les frais de l’expert [Y], et autoriser Me [J], Avocat, à les recouvrer sur le fondement

I.Sur la demande de délocalisation de l’affaire L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “ Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code