Le prêt dénommé Prêt PTZ 2016 DT 180M/AM120 : référence 495755A a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 23 janvier

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2024 réclamant la somme de 10074,71 euros, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi

de toute condamnation prononcée à leur égard ; - faire application des limites contractuelles de la police MAF, et notamment de la franchise ; - condamner tout succombant à leur verser la somme de 2 000

aux requérants la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETER toute demande et prétentions adverses ; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure.

observations écrites de leur part dans le délai qu’il aura imparti avant d’établir son rapport définitif ; - condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de

[N] la somme mensuelle de 2.480 euros, depuis l'occupation sans droit et jusqu'à libération des lieux, correspondant à deux fois le montant de l'indemnité contractuelle, tout mois commencé étant dû, Condamner

Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [Q] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par lettre simple reçue le 22 janvier 2026, le lycée privé de [Localité 14] indique la dette de Madame [W] [E] s'élève à la somme de 1 068 euros (958 euros au principal et 110 euros de frais).

Il indique que les travaux de réparation sont évalués à 12190,89 euros, selon devis de la société LEROY MERLIN, et factures communiquées, soit la somme de 11070,89 après déduction du dépôt de garantie.

En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [V] [B] à payer à CNP ASSURANCES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - La CONDAMNER aux entiers dépens” Vu l’

[E] [J] [I], à lui payer la somme de 2500 euros, déduction faites des versements déjà intervenus ; - en tout état de cause, condamner M.

fait, d'une part, état " cotisations, régime général " tout en évoquant les contributions FNAL pourtant exclues dudit régime et d'autre part ne porte pas mention du montant du redressement.

conserve tous ses effets.

à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes

« de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l’acquéreur), en faisant intervenir

les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tous autres lieux au choix de la bailleresse et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - Condamner la société LE GRENIER A PAINS

Les créanciers ont été re-convoqués par lettre simple du 4 avril 2025 à l'audience du 16 mai 2025.

recommandée avec accusé de réception ou écrit remis contre récépissé, le tout auprès du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente, accompagnée du versement des mêmes sommes.

en cause, qui est une malformation constitutionnelle et non traumatique, sont exclues de cette garantie.

Ainsi, de la somme de 3 250,82€ TTC ( 2 955,73€ HT ) sera retranchée la somme de 850,35€ TTC (511,45€ + 84,25€ + 42,62€ + 85,24€ + 126,79€) et réintégrée la somme de 80,96€ TTC.