Grosse délivrée le Minute : 26/00279 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7AI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00177 N° Portalis DBW3-W-B7H-373R AFFAIRE : Société BANQUE INTERNATIONALE

du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

A cette audience et par mention au dossier, le dossier a été renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond.

Audience suspendue et mise en délibéré.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

La SCCV Les Berges du Netzenbach a formé tierce opposition à l’encontre de ce jugement, laquelle a été rejetée par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mai 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DOSSIER N° RG 25/01997 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNDU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________

Le Juge ne sera donc pas tenu d’y répondre.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

[C] Copie exécutoire délivrée à : Me HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10430 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKG6 N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026

[T] [S] à Me PENEAU Formule exécutoire délivrée le 21/05/2026 à MSA SUD AQUITAINE Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par

L’affaire, appelée à l’audience du 24 avril 2026, a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Mme [T] [X], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale confiée à un expert gynécologue qualifié en oncologie/sénologie avec la mission telle que mentionnée

L’article 13 IV précise que les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2, peuvent se faire délivrer par

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

: -Juge de l'exécution : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente -Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier, DÉBATS : à l'audience du 16 Janvier 2026,avec mise en délibéré au 20 Mars 2026