Monsieur [M] a contesté la décision de consolidation devant la commission de recours amiable qui a confirmé cette décision le 26 juin 2023.

En application de l’article R. 142-8 du même code, les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.

L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée

Elle a également saisi la commission de recours amiable par courrier reçu le 10 juillet 2023. La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de manière implicite.

Lors de sa séance du 8 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé sa décision. Dès lors, la société a saisi le tribunal de céans par requête du 18 août 2022.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la commission de recours amiable de l’URSSAF [8] a, par décision du 25 mai 2022, notifiée le 7 juin 2022, confirmé le redressement opéré.

Par courrier parvenu à son destinataire le 14 février 2022, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de la caisse du 21 décembre 2021.

de saisine de la commission de recours amiable, à titre subsidiaire, de débouter la société [2] de ses demandes, de déclarer opposable à son égard la décision de reconnaissance du caractère professionnel

Par courrier réceptionné le 11 octobre 2024, Madame [P] [S] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

Elle soutient que la décision de la commission médicale de recours amiable rejetant son recours est intervenue par lettre du 30 octobre 2023 reçue le 3 novembre 2023.

[N] [X] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de

Elle fait valoir que la décision de la commission de recours amiable a été notifiée à Mme [G] le 7 juin 2022, que la notification mentionne les voies et délais de recours et que la saisine du tribunal

en contestation de la décision implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire suite au recours introduit le 21 septembre 2022, fixant

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

Le 7 novembre 2022 la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2024, la société [19] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision, considérant que le taux d’incapacité permanente de 23 % était

Par courrier du 16 janvier 2024, Madame [R] [E] a contesté, auprès de la Commission de Recours Amiable ([10]) le trop-perçu relevé au titre de l’AAH.

de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision explicite de la Commission de Recours Amiable du 23/06/2021 notifiée

La commission de recours amiable a, dans sa décision du 31 mai 2024, rejeté le recours amiable engagé par la SAS [1], tout en actualisant le montant de la dette à la somme de 164 456,38 euros, au regard

En sa séance du 16 janvier 2024, la commission de recours amiable a déclaré les demandes de remboursement des différents frais irrecevables et a rejeté la contestation de la société.