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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697c3a2acdc6046d47332e44
9 janvier 2026
Sont prescrites les cotisations d’assurance payées antérieurement au 8 février 2019.
GNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1ab01eea4cf01a3d12
8 janvier 2025
de 277 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2023.
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION - IRCEC - en date du 21 septembre 2022, lui ayant été notifiée par courrier du 1er décembre 2022, rejetant sa demande de dispense du paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF de l’Ile de France fait notamment valoir que le fait pour un cotisant d’être retraité ne l’exonère en rien du paiement des cotisations sociales auprès de la CIPAV
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
PCP JCP référé
66216507c8ec436236deb259
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Etienne AVRIL Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Pôle civil de proximité
65ba9d1259e460cd1e409e88
9 janvier 2024
Les majorations de retard complémentaires ne cessent de courir qu'au complet paiement des cotisations.
JEXMOBILIER
67a2745b0a87e48916eb751b
14 janvier 2025
DOSSIER N° RG 24/03595 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KICI MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, Maître Pierre
686d62c1a2273490db1081e1
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/25 à : Maître Frédéric DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/25 à : Maître Armelle [Localité 6]’H Pôle civil
Serv. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46d38
En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.
659ee9206976f1c644e471bc
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
En tout état de cause, il convient de rappeler que la validation de trimestres d'activité pour la retraite ou la validation de points-retraite est subordonnée au paiement des cotisations, si bien qu'il
68e95ed43ea43407b91128cf
10 octobre 2025
[H] n’était pas à jour du paiement de ses cotisations et contributions pour les années 2019 à 2023 ainsi que pour le 1er trimestre 2024, l’URSSAF a émis à son encontre différentes mises en demeure qui
6a0f522fcdc6046d477baea0
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T. BRAULT - Me D. FONTANA Copies exécutoires délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
.8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
68e96dcc3ea43407b9121589
6 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
69f269adcdc6046d47029c0c
10 avril 2026
un montant de 5.709 euros ; - condamner en conséquence le cotisant à lui payer la somme de 5.709 euros, sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après complet paiement
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
Sur la demande de délais de paiements Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations (Cour de Cass.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
Elle reproche à l'URSSAF de réclamer le paiement de cotisations sociales alors même qu'elle soutient s'être acquittée du prélèvement forfaitaire unique, ce qui a pour effet, selon elle, une double imposition
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
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