[C] [O] Muni d’un pouvoir en date du 03/02/2026 A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 Mai 2026 par mise à disposition

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

de l'immeuble ou non.

Par courrier daté du même jour, la CPAM a décidé de prononcer à l’encontre de Mme [Z] [U] une pénalité de 3.428 euros en application des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale.

Par arrêt en date du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, a prononcé la nullité de la saisie-attribution

À défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire.

barreau de PARIS, vestiaire : P0145 S.E.L.A.R.L.

de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mentionné et non garanti.

protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai

à la charge d’une autre partie.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2025 par voie électronique , non signifiées à la partie non comparante, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige

prévue pour son départ, les informations suivantes le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes

En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le testament versé aux débats est rédigé à la main, daté du 28 novembre 2017 et signé au nom d’[LL] [O].

En application de l’article 464 du code de procédure civile, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

“Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

LEJEUNE, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

Par ailleurs, si à la date du contrat, un avant-projet sommaire et un premier permis de construire avaient déjà été établis par la société Architectes Associés, il s’infère des éléments du dossier non

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Elle explique que, s’agissant, d’une part, de la pompe à chaleur, seulement deux éléments ont été remplacés en 7 ans pour une valeur totale de 828,38 € TTC, d’autre part, du remplissage automatique, il