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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
L’assistance par tierce personne temporaire : Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins
Quatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
En conséquence [R] [J] sollicite la condamnation de [K] [H] à lui payer avec exécution provisoire les sommes de : Dépenses de Santé Actuelles 187,97 eurosAssistance par [Localité 8] Personne temporaire
19eme contentieux médical
659d9d7daa704a07f49343d1
8 janvier 2024
En l'espèce, l’expert a retenu des besoins en tierce personne sur plusieurs périodes : 6 heures pendant la période de DFTP à 50%3 heures par semaine pendant la période de DFTP à 75%2 heures par semaine
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
A l’arrivée de ces derniers, Monsieur [N] et Madame [P] ont été orientés dans une cour d’immeuble de la [Adresse 12] avec d’autres personnes.
6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
L’expert a retenu : - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 12 juillet au 7 septembre 2013, puis du 6 au 9 juillet 2014 correspondant aux hospitalisations complètes, soit 60 jours,
REFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0a8
2 avril 2025
Bien qu'assignés à personne pour la CPAM du Var et la SA ALLIANZ IARD et suivant procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [H] [M], ils n'ont pas n'a pas constitué avocat
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
En l’espèce, Madame [M] [G] exerçait une activité professionnelle lors de l’accident. L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’accident sur la période du 23 juin 2012 au 31 décembre 2012.
2ème Chambre Cab2
670d5fd8d1ffbed0eed8d07e
14 octobre 2024
les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).
658097d73ea7c8c1120f1fa6
18 décembre 2023
Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [M] a présenté une perte d’autonomie pendant la période de DFTP nécessitant l’aide d’une tierce personne à raison de 5 heures par semaine du 10 septembre
69dd36becdc6046d471ee9a5
13 avril 2026
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité
Référés
6708339e89f19e8c50fb3032
10 octobre 2024
FRANCOIS BRANCHET, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 443 093 364, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par
6a0b6384cdc6046d471d5237
18 mai 2026
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers les frais d'hospitalisation
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf0d
[X] établi avoir dûment averti l’employeur en la personne de M.
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.
670d6109d1ffbed0eed8e674
à titre temporaire imputable. - Il n’y a pas d’aide par tierce personne à titre pérenne. - Au titre des frais de santé actuelle, on retiendra les frais de pansements et pommades cicatrisantes. - Au titre
1ère chambre
6a0cd555cdc6046d473cdb5f
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], partie défenderesse régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu.
670425598d5cd4a87590f31b
7 octobre 2024
La tierce personne temporaire avant consolidation : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
[W] sollicite l'indemnisation des déplacements qu'il ou son épouse ont été contraints de réaliser durant les périodes d'hospitalisation ou pour se rendre aux consultations médicales, et ce, pour un montant
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique
2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
Sur ce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne provisoire imputable : * 2 heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire
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