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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678807f7c21c0e53e79070a5
13 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler que la rente majorée versée à l'assuré indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
JCP
6a17697bcdc6046d47294188
22 mai 2026
Elle ajoute qu’elle continue de s’acquitter du crédit immobilier lié à l’achat du logement y compris après la perte de son emploi.
PCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f97
9 juillet 2024
Par courrier en date du 22 février 2023, Madame [F] [V] a informé [Localité 8] HABITAT avoir pris du retard dans le paiement de ses loyers en raison de la perte de son emploi.
PPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b811
1 février 2024
La recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective.
670841af89f19e8c50fc7673
10 octobre 2024
Ils soutenaient leur bonne foi et alléguaient la perte de l’emploi de l’époux, consécutive à la conclusion du prêt de restructuration, à l’origine de leur endettement actuel.
Pôle JCP
68e88b2b3ea43407b9fb9d04
6 octobre 2025
Madame [N] expose avoir signé un contrat les 24 et 31 juillet 2019 avec la SA CDC HABITAT, qui lui a consenti un bail portant sur un appartement et un emplacement de stationnement situés 53 avenue Germain
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.
CH4 JEX FOND
67f980b90ea89248182ad9c2
8 avril 2025
l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en
JugeContentieuxProtection
68e88b553ea43407b9fbabda
8 octobre 2025
personne Société FLOA Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET
PCP JCP ACR référé
69d94fd8cdc6046d47ce93bc
9 avril 2026
Elle explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et de la perte de son emploi.
JEX
69748c97cdc6046d478820cc
3 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte des dispositions de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut connaitre de demandes
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
Elle affirme avoir honoré l’échéancier fixé par ledit jugement sans faillir, et ce en dépit de la perte de son emploi et malgré le fait qu’elle n’arrivait pas à accéder à son compte en ligne.
JUGE CX PROTECTION
68e88b7d3ea43407b9fbb8e8
à la perte de son emploi, ses charges étant devenues supérieures à ses ressources.
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f635033634847f
16 avril 2024
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, elle indique que la perte de son emploi, depuis l'arrêt rendu par la cour d'appel, est constitutive d'un élément nouveau, de même
2ème Chambre Cab2
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
- Perte ou abandon de l’emploi exercé avant l’accident Monsieur [I] sollicite d’abord la somme de 115.000 euros au titre de la perte de l’emploi exercé avant l’accident.
678eb369bfd75b73b3e426bc
14 janvier 2025
Il fait valoir qu’il a connu des difficultés personnelles et financières à la suite de sa séparation en juillet 2022 et à la perte de son emploi en octobre 2022, qu’il exerce désormais la profession de
TECH SEC SOC: AT
661ec0dda0f63503363501fb
a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement appréciée et a sollicité l’attribution d’un coefficient socioprofessionnel de 10% eu égard aux incidences de l’accident de travail sur son emploi
67ec4d28dd062d9f810e78d6
1 avril 2025
Ainsi, la perte d`emploi de Monsieur [V] [B] n’est pas due à une inaptitude en lien avec les séquelles de son accident mais à une fermeture de l’entreprise.
668c2d45894f7f4d2e0a8a4e
4 juillet 2024
Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout
69dfee83cdc6046d475f0acf
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