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5 597 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f7c21c0e53e79070a5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il y a lieu de rappeler que la rente majorée versée à l'assuré indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

Source officielle
TJ

JCP

6a17697bcdc6046d47294188

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute qu’elle continue de s’acquitter du crédit immobilier lié à l’achat du logement y compris après la perte de son emploi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f97

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par courrier en date du 22 février 2023, Madame [F] [V] a informé [Localité 8] HABITAT avoir pris du retard dans le paiement de ses loyers en raison de la perte de son emploi.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

65e61b16fd5a7ee61e21b811

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective.

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7673

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils soutenaient leur bonne foi et alléguaient la perte de l’emploi de l’époux, consécutive à la conclusion du prêt de restructuration, à l’origine de leur endettement actuel.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9d04

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [N] expose avoir signé un contrat les 24 et 31 juillet 2019 avec la SA CDC HABITAT, qui lui a consenti un bail portant sur un appartement et un emplacement de stationnement situés 53 avenue Germain

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

67f980b90ea89248182ad9c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e88b553ea43407b9fbabda

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

personne Société FLOA Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd8cdc6046d47ce93bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et de la perte de son emploi.

Source officielle
TJ

JEX

69748c97cdc6046d478820cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte des dispositions de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut connaitre de demandes

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc847cdc6046d473bd138

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle affirme avoir honoré l’échéancier fixé par ledit jugement sans faillir, et ce en dépit de la perte de son emploi et malgré le fait qu’elle n’arrivait pas à accéder à son compte en ligne.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68e88b7d3ea43407b9fbb8e8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à la perte de son emploi, ses charges étant devenues supérieures à ses ressources.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f635033634847f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, elle indique que la perte de son emploi, depuis l'arrêt rendu par la cour d'appel, est constitutive d'un élément nouveau, de même

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aef5112d8edd056819

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- Perte ou abandon de l’emploi exercé avant l’accident Monsieur [I] sollicite d’abord la somme de 115.000 euros au titre de la perte de l’emploi exercé avant l’accident.

Source officielle
TJ

JEX

678eb369bfd75b73b3e426bc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il fait valoir qu’il a connu des difficultés personnelles et financières à la suite de sa séparation en juillet 2022 et à la perte de son emploi en octobre 2022, qu’il exerce désormais la profession de

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

661ec0dda0f63503363501fb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement appréciée et a sollicité l’attribution d’un coefficient socioprofessionnel de 10% eu égard aux incidences de l’accident de travail sur son emploi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, la perte d`emploi de Monsieur [V] [B] n’est pas due à une inaptitude en lien avec les séquelles de son accident mais à une fermeture de l’entreprise.

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

668c2d45894f7f4d2e0a8a4e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Source officielle

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