du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

352J-W-B7J-DBFK2 N°: 4 Assignation du : 07 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge

Il est acquis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond ont aussi la possibilité d’apprécier discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer demandé dans l’intérêt

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. En l’espèce, Madame [S] [M] ne justifie pas sa demande.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 06 Janvier 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 02 Décembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge

352J-W-B7J-DAGRB N°: 2 Assignation du : 03 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge

Assignation du : 30 octobre et du 04 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

absence de constitution de la défenderesse ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

n° 93-10.709 ; 2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-15.039 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.369).

Le pouvoir du juge du fond d’ordonner ensuite une contre-expertise est discrétionnaire (Cass. 2e civ., 9 sept. 2015, n° 14-16268 ; Cass. 1e civ., 25 sept. 2013, n° 12-23140 ; Cass. 1e civ., 13 févr. 2013

Ces dispositions imposent au juge une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.