Par acte authentique daté du 02 juin 2016 et reçu par Maître [X] [M], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, M.

immobilier « Mondial [Adresse 6] » ont décidé à l’unanimité le principe d’un échange sans soulte entre les lots n°25, 26 et 27 et les lots n°116, 117 et 118, issus des parties communes, et ont donné pouvoir

Le 25 novembre 2024, Madame [Y] a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2024. Par ordonnance du 12 juin 2025, Madame [Y] a été déchue de son pourvoi.

Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour d'appel de Colmar a déclaré le pourvoi immédiat recevable et a confirmé l'ordonnance d'homologation du 30 octobre 2017.

Le notaire commis a dressé, le 5 juin 2024, un procès-verbal de difficultés en raison de l’absence de versement en sa comptabilité des fonds par Mme [V] [S] épouse [T] et a renvoyé les parties à se pourvoir

DIRE ET JUGER que la provision à valoir sur la rémunération du Notaire, sera prise en charge par Monsieur [U].

L’acte de notoriété a été reçu le 30 octobre 2017 par Maître [D], Notaire à [Localité 17].

Exposant qu’il est redevable de la somme de 56678,58 euros au titre de factures de séjour impayées et qu’elle ne parvient pas à obtenir de la SAS [9] et Maître [H] [E], Notaire, en charge du règlement

Me [S], notaire chargé de régler la succession de [X] [J], a obtenu partie du dossier de l‘administration ad hoc mais non les justificatifs des sommes encaissées et des charges réglées par prélèvement

Maître Hadrien GRATTIROLA n’a pas pouvoir pour postuler dans un autre barreau que le sien, alors qu’il n’est pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

Par courriers en dates des 28 mars 2019 et 3 juin 2020, la société COUTOT ROEHRIG a adressé au notaire son tableau généalogique, sur la foi duquel le notaire a dressé acte de notoriété successorale le

 ; elle a réitéré sa demande le 30 octobre 2021, le notaire se rapprochant du notaire des acquéreurs et de l’agence pour être informé sur l’avancée du financement ; l’agence immobilière a écrit au notaire

Le notaire chargé de la succession de Monsieur [P] est Monsieur [G] [E], au sein de l'office notarial [8][E] détenu par la société [9].

Il était en outre prévu une indemnité d’immobilisation d’un montant de 25 000 euros, la somme de 20 000 euros ayant été versée par les bénéficiaires entre les mains du notaire désigné comme séquestre.

Par ailleurs, les contestations soulevées (disqualification de l’acte notarié, application des dispositions du code de la consommation et indemnité de résiliation) relèvent des pouvoirs du juge de l’exécution

de son notaire du 7 avril 2020, en ce qu'ils constituent des échanges entre notaires couverts par le secret professionnel.

Comme le font exactement valoir Mme [S] [X] et le notaire [A] [N], Mme [T] [I] et Mme [K] [D] ne peuvent arguer du fait qu’elles n’ont jamais remis le courrier précité au notaire rédacteur de l’acte auquel

Sur la responsabilité du notaire Le notaire rédacteur d’acte engage sa responsabilité délictuelle à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Marie BAHUON GREFFIER : Virginie MICHEL DÉBATS : 06 Mars 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié