au Centre hospitalier / Service psychiatrie - Avenue Désandrouin - CS 50479 - 59322 VALENCIENNES CEDEX représenté par Maître Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE D’une part, DÉFENDEUR Monsieur

demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [H], [E] [L], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE), domicilié

civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 08 février 2022 ; ATTRIBUE à Monsieur [L] [G] le droit au bail du logement ayant servi

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES - 195 ET : [P] [Z] [O] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (CONGO) domicilié

pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Condamne Monsieur [S] [N] à verser à Madame [Y] [W] la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 euros) à titre de prestation

Maître Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [G], [C] [O] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (GABON) domiciliée

Totale numéro 222/034101 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Ayant pour conseil Me Cécile RICHARD, Avocat, #A0828 DÉFENDEUR Monsieur [F] [B] domicilié chez

Sur la prestation compensatoire En l’espèce, Monsieur [H] ne formule aucune demande de prestation compensatoire dans le “par ces motifs” de ses conclusions signifiées par RPVA le 16 janvier 2023.

Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025 en raison de la charge du cabinet.

renvoyé au 16 Octobre 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16 Décembre 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé

parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que des propositions

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, CONSTATE que des propositions

S’y ajoutent selon eux la prise en charge des frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à l'absence de fourniture ou à une fourniture insuffisante de prestation de services

compensatoire,   ATTRIBUE à Madame [E] [I] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 13],     Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :   RAPPELONS que

Elle est à nouveau intervenue au domicile de Mme [O] [P] du 5 au 7 décembre 2022.

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

Le Conseil de Madame [C] a adressé une contre-proposition par courrier du 4 juillet 2023.

Elle est secondée par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), 7 jours sur 7, comme l’atteste le document qui fait état d’une prise en charge depuis le 27/11/2019 puisqu’elle ne peut assumer