; qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle soutient que le bien-fondé du titre devrait reposer sur une créance certaine, liquide et exigible dont la preuve ne serait pas rapportée.

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Sur le fond, le Tribunal jugera que les produits importés avaient bien l’origine non-préférentielle de la Bosnie-Herzégovine et l’origine préférentielle de la Bosnie-Herzégovine.

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

En conséquence, la signature de l'emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société SEDEF de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Monsieur [T] [G], défaillant à la présente instance et à qui il incombe de prouver avoir restitué l’entier dépôt de garantie, n’apporte par définition aucun élément et ne justifie pas non plus des raisons

Il résulte de l’assignation en date du 23 juin 2022 que Madame [Z] a fait citer sa voisine Madame [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre d’une procédure au fond, et non en référé

plus que de ses chances de succès sur le fond.

[D] [C] a déposé une liasse d'actes d'état civil non numérotés.

[J] [F], exerçant à titre individuel sous le nom commercial “HORSE POWER EXKLUSIV”, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

régulière, recevable et bien fondée.

façons et non conformités) allégués par les maîtres d’ouvrage dans la lettre officielle du 09 mai 2025 de leur conseil Maître [H] et mentionnés dans l’assignation au fond et le devis de la société BARN

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième