La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.

La caisse ajoute que l'extrait du logiciel interne de la société ne constitue pas une preuve de réception de la demande.

La Cour de justice de l’Union européenne déduit de l'article 35 du règlement précité qu’une partie intéressée a la possibilité de demander une mesure provisoire ou conservatoire soit devant la juridiction

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDEUR M.

, fins et prétentions contraires ; Sur la demande d’autorisation à pénétrer sur la propriété des époux [J]: JUGER que la demande des époux [I] à se voir autoriser à pénétrer sur la propriété des

Rejeter toute autre demande ».

Elle a conclu au rejet des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

- DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de nullité de l’assemblée générale du syndicat de copropriété en date du 15 mai 2024, en ce qu’il ne rapporte pas la preuve que le Procès verbal dressé à la suite

En défense, la société BATHYSPERE PRODUCTIONS, s’opposant à ces demandes, conteste toute atteinte à la vie privée et familiale et au droit à l’image de la demanderesse.

Sur le fond, Madame [I] [X] sollicite que la SA SEINE HABITAT soit déboutée de ses demandes indiquant qu'elle n'apporte pas la preuve de la gravité du grief allégué au vu des attestations produites dont

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La S.A.R.L.

Il ne peut être fait droit à la demande de communication d’une pièce que si le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir ladite pièce par un autre moyen.

de la demande.

Elle ajoute que le demandeur n'apporte pas non plus la preuve d'un vice du consentement de [D] [I]. Sur la demande de contre-expertise formée par M.

est constant que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

était prévu.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

[P] de ses demandes, - condamner M. [P] aux dépens.

Cette preuve revient à celui qui demande la révision du loyer.