Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris

carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée

versée suite au décès du père de Monsieur [J], 1.360,78 euros au titre des allocations familiales comprenant les allocations familiales modulées, l’allocation de logement, le complément familial et la prime

TPF INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.

Le 12 novembre 2018, il a pris rendez-vous auprès du docteur [O] [G], endodontiste, afin d’ôter la fraise cassée dans la dent 33, ce qui s’est avéré impossible à la consultation du 19 janvier 2019, avec

de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son Syndic, le Cabinet SENNES, SARL inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 415 056 456, dont le siège social est sis - [Adresse 4], prise

DEMANDERESSE Madame [O] [T] née le 08 Août 1960, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aleksy JANKOWIAK, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE, pris

Aussi, elle estime indifférente la non-conformité des documents produits aux dispositions légales et affirme justifier de la transmission des factures dont il était demandé prise en charge dans les conditions

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ; DECLARE irrecevable la demande de Mme [S] [U] épouse [E] relative à la prise

condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre parent la moitié des frais exposés; DIT que les frais extrascolaires (activités sportives et/ou culturelles), et les frais de cantine

études ou seront effectivement à charge, DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est assortie d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix

750,00 (SEPT CENT CINQUANTE) euros pendant 96 (QUATRE-VINGT SEIZE) mois, soit 8 (HUIT) années ; DIT que ces mensualités sont indexées chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix

euros d’amende ; DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant son temps d'accueil dans le cadre de la résidence alternée ; ORDONNE le partage par moitié des frais de cantine

la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix

mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [W] [S] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [D] a été engagée par la [11] [Localité 14] en qualité d'animatrice de cantine à compter du 2 septembre 2019.

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé

Par ailleurs, il précise que le jugement n’est générateur d’aucune créance à l’égard de Mme [J] [Q] puisque cette dernière n’est pas débitrice de l’obligation de prise en charge des frais de scolarité.