Monsieur [O] [V] [D] né le 09 Mars 1996 à [Localité 3] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 9] depuis le 23 mars 2025 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise

représenté par Me Pierre NOEL substitué par Me PHRAKORNKHAM avocat au barreau de DOUAI, ET : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables

le versement de la prime d'intéressement.

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

au prix de 17 000 000 euros, frais d’agence inclus.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé est de 80 %.

DFD - DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocats au barreau

MICRO INFO EXPERT, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 790 300 396 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe

juge des contentieux de la protection pour voir : Juger que par l’effet du commandement en date du 9 février 2024 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 5 octobre 2022 avec prise

en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [C], Architecte., dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Société PRICE WATERHOUSE COOPERS LLT, mandataire judiciaire de la société

Il a, à cet effet, payé la prime d'assurance de 3.346,97 €.

greffière, * Copie exécutoire délivrée le 18 MAI 2026 à : [N] [M] [L] [M] LS * Copie simple délivrée le 18 MAI 2026 à : [B] [Q] [I] [G] [Q] LS ******** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

DB22-W-B7G-QVH6 Code NAC : 78A ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], société anonyme coopérative de crédit à capital variable

MAAF ASSURANCES DEMANDERESSE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, SIREN 784 647 349, dont le siège

Ce préjudice aurait dû être calculé en fonction d’une perte de marge sur coûts variables.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir valablement notifié la CCAPEX par voie électronique le 3 juillet 2024.

. *** Par acte sous seing privé en date du 20 février 2015, LA SA SEMIGA a donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [E] [S] et Madame [F] [G] [T] un logement situé 8 rue de

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2010, la société Vélizy Petit-Clamart a donné à bail commercial en renouvellement à la société Laboratoire

Par courrier en date du 20 octobre 2022, la société In extenso [Localité 2] a pris note de la résiliation anticipée des contrats par l’association L’Éperon du Kochersberg, à la suite de la réalisation

RODAMCO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] S.C.