L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Le 11 septembre 2024, Monsieur [K] [M] a fait signifier à l’EURL IM OPTIC un commandement de payer les loyers, soit 7 597,54 euros à titre des loyers et charges impayés du 19 août 2024, outre le coût de

Il a ensuite été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC), du 1er septembre 1998 au 31 mai 2000.  

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[N] la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à [Localité 14], en application de l’article 699 du constitution de partie civile.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout contrat de bail d’habitation contient

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l’expiration du contrat de bail: Selon l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, le bail mobilité est conclu pour une durée

[J] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 13 septembre 2017 par Mme [J] [L] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 avril 2019

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [N] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Ce bail commercial a été renouvelé par acte authentique du 14 février 2022 entre Mme [P] [Y] épouse [A] et Mme [T] [J] épouse [B], pour une durée de neuf mois à compter du 1er juin 2022.

des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.