Ils ont été joints, la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00855 Mme [L] [R] et Mme [S] [Y], représentés par leur conseil, ont formé les demandes suivantes : CONDAMNER la SA ORANGE à régler à

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND 21 MAI 2026 N° RG 25/01594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH4 Code NAC : 28C DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

amiable ; Vu les messages électroniques des conseils des parties en date des 14 et 17 mars 2025 exprimant l’accord de leurs clients pour la convocation à une audience de règlement amiable ; Vu les articles

civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

Une expertise amiable a été diligentée par la MATMUT. La MATMUT a refusé d’indemniser Monsieur [K].

civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces travaux l’ont manifestement exposé à l’amiante.

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.

Il est constant que la CAF n’est pas partie à la procédure d’assistance éducative et que les décisions du juge des enfants ne s’imposent pas à elle.

Sur l'absence de tentative préalable de résolution amiable Concernant l'absence de tentative préalable de résolution amiable, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée […] ".

de loyers courants, soit la somme mensuelle de 2.514,79 ; - Juger n’y avoir lieu à article 700 du Code de Procédure Civile en raison des démarches amiables préalables ; - Statuer ce que droit sur les

C’est dans ces circonstances qu’en l'absence de règlement amiable du différend, la SARL AXIOME a suivant acte du 24 janvier 2023 fait délivrer assignation à monsieur [O] [N] et à madame [T] [S] épouse

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Parallèlement, à défaut d’issue amiable concernant le règlement du solde de la construction, la société SIC HABITAT, par exploit d’huissier du 6 mai 2022, a assigné les époux [R] devant le Tribunal judiciaire

[L] [T] a en outre été condamné à régler à Mme [K] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel.

la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée”.

VIII - Sur la demande de remboursement des frais d’expertise amiable et judiciaire Madame [Z] sollicite le remboursement de ses frais d’expertise amiable et judiciaire.

Par note du 26 mars 2026, elle a confirmé, justificatifs à l’appui, le règlement intégral de l’arriéré.