Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule étant précisé que par nature une résolution implique non seulement la restitution du prix mais également celle concomitante de la chose objet

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

DEBATS A l’audience non publique du 15 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 1er juillet 2024, délibéré prorogé au 04 Avril 2025 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Le demandeur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et péril de [P] [S] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Me [K] se défend de toute faute au motif qu’il n’était pas le rédacteur des conclusions et qu’il n’était pas tenu de relever l’oubli de Me [R], dans le dispositif de ses conclusions n°3, de la demande

responsables du choix du demandeur d'acheter un bateau à plus de 600 kilomètres de son domicile.

En vertu de ces textes, la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés.

Par note en délibéré en date du 28 février 2024, la présidente a sollicité la transmission d'un justificatif de l'identité de la défenderesse, le bail étant au nom de Madame [S] [M] et non [S] [X] comme

En défense, la SARL [U] demande au juge : à titre principal, de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [A] à son encontre en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/09257 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JSK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

3 du bail ainsi qu’il est demandé à la juridiction à titre reconventionnel par le défendeur, ce qui rend sans objet la demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Le procureur de la République a émis le 3 juillet 2025 un avis favorable à la demande, sauf en ce qui concerne le choix de nom de famille [A], qui n'entre pas parmi les possibilités offertes par l'article

Les demandeurs ajoutent que pour invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité, or lors de

reconventionnelle de la SARL Café la Déesse, - à titre principal, déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Café la Déesse à raison de l’autorité de la chose jugée, et en toute hypothèse

de provision, - débouter Monsieur [T] [U] et Madame [E] [I] de toutes ses demandes reconventionnelles irrecevables et infondées, - les débouter de leur demande d'expertise avant tout procès ou subsidiairement

[C] mal fondés à interdire à l'association Centre Dentaire de [Localité 7] de continuer à utiliser ses nom commercial, enseigne et nom de domaine antérieurs à l'enregistrement de la marque du demandeur

de la délivrance conforme et ne peut être invoquée qu'à l'appui d'une démonstration ou non du caractère préexistant de la non-conformité à la vente.

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.