[O] et de Mme [P] ; il précise que les résolutions relatives à la création de nouveaux lots et à la modification du règlement de copropriété et de la grille de répartition des charges ont été valablement

tout spécialiste de son choix, avec pour mission, dans le respect des articles 262 et suivants du code de procédure civile, de :   - prendre connaissance du dossier médical de Mme [Z] [M] [R] , - proposer

[F] [U], - proposer, à la date de la consolidation du 16 octobre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle de M.

de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, dans le respect des articles 262 et suivants du code de procédure civile, de :   - prendre connaissance du dossier médical de Mme [R] [X], - proposer

En cas d'échec, l'affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.

À ce titre, le juge de la rétractation peut modifier la mission telle qu’elle avait été initialement définie, en la complétant ou l’amendant. 1.

Elle fait valoir que la modification unilatérale des conditions contractuelles caractérise une rupture brutale de la relation commerciale si cette modification est substantielle, que tel est la cas en

Le Commissaire du gouvernement a, par conclusions d’état des lieux du 21 janvier 2026, proposé une indemnité de 3.657,89 euros.

de désignation d'un expert médical arbitre a été faite dès 2016, et s'oppose enfin à la demande au titre des frais de procédure alors que sa proposition amiable aurait évité des frais.

de relogement ; qu’elle vit isolée dans sa chambre et qu’elle refuse de participer aux activités proposées ; qu’elle ne verse plus sa participation financière.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025, puis prorogé au 04 juillet 2025.

Le Cifog invoque alors dans ses écritures la reprise de certains codes, selon lui propres au foie gras.

, cette modification par l’assemblée générale relève indiscutablement de la faculté de l’assemblée générale de modifier légèrement les résolutions proposées, notamment sur la durée du mandat qui peut,

pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ; Donne acte aux époux de leurs propositions

Dénonçant une modification des locaux par la SCI et un changement de destination de la cave tranformée en salle de bain, avec rattachement à l’appartement, et ce, sans autorisation, l’existence de désordres

Dès lors, le taux d'occupation de 85% proposé par l'expert judiciaire apparaît justifié.

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

confondues pour l’acquisition de la parcelle expropriée, correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.

Selon résolution n° 14, l'assemblée générale du 5 avril 2016 a donné son accord à Monsieur [P] pour modifier le règlement de copropriété selon les termes de l'état descriptif modificatif établi par géomètre