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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

696005f5cdc6046d47aad60a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la solution du différend qui l’oppose aux défendeurs.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Et dans ses courriers adressés à la défenderesse en réponse aux tweets dénoncés, la société demanderesse, défend la thèse selon laquelle il n’existe pas une seule forme d’accessibilité, qui puisse répondre

Source officielle
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82f3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MUTUELLES aux fins de mise hors de cause ; Vu les demandes de protestations et réserves formulées en défense; Vu notre ordonnance du 10 mai 2023 par laquelle Madame [P] [M] a été commis en qualité d

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] recherche donc la réparation d'un même préjudice auprès de deux défenderesses dont les responsabilités peuvent être liées.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae864

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En l'espèce, il est constant que la SA ALLIANZ IARD participe déjà aux opérations d'expertise en la double qualité d'assureur dommages-ouvrage

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Localité 1] sous le n° 501 193 171 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232 DEFENDEUR

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il précise avoir été victime d’un accident du travail et avoir désormais une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] [Y], demeurant [Adresse 1] Madame [I] [Y] es qualité d’héritière de M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2] (ROUMANIE) Monsieur [R] [Y] es qualité d’héritier de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154ddd395d6ba9f2a0bff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande, il expose que les garanties souscrites auprès des Défenderesses sont susceptibles d'être recherchées, dans l'une ou l'autre des qualités dans lesquelles elles ont été assignées

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a7c9ea95b316fe1dee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c069b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a146cdc6046d4748f1de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef026976f1c644e7851b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

été prononcée, que comme une demande aux fins de voir les opérations d’expertise rendues communes aux défendeurs.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b510e2901d10fa38c5c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DEMANDERESSE La société SCCV [Localité 20] SALENGRO [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Olivier TABONE, avocat au barreau de PARIS - D1778 DEFENDERESSES S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb51acdc6046d473a6808

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af42c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

OUEST IMMO, dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 8] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Franck

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7acbb032d83cfd3e6cb0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société défenderesse n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a6c9ea95b316fe1dc1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

PATRIGNANI AEDIFICAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC250 DEFENDERESSES S.A.S.

Source officielle

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