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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

69d55b21cdc6046d4770ce15

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

titre de la créance litigieuse ; - dire que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD-PAS-DE-CALAIS s’en rapporte à la justice sur le principe des demandes accessoires, sous les plus expresses réserves quant

Source officielle

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TJ

JCP

69a2f791cdc6046d470ab027

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, lors de la fixation du quantum de l’astreinte litigieuse, le juge de l’exécution avait tenu compte de l’impossibilité juridique dans laquelle Mme [U] [E] s’était trouvée jusqu’au 2 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83828

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DEFENDEURS Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c7cdc6046d477e0472

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ne pas contester la dette en limitant toutefois sa demande de délais sur le principal de la créance de 1.880,55 € et en sollicitant l’exclusion de certaines autres sommes, sans autres précisions de quantum

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

requête à Me [X] [W], huissier de justice ayant procédé à la mesure d’exécution contestée, il y a lieu de déclarer Monsieur [T] [Z] et son épouse [M] [P], recevables en leur contestation. 2 / Sur le quantum

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fa753f879640d60786

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb31cdc6046d4705da6a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [C], soutenant avoir été victimes en qualité de passagers transportés dans le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société Groupama, d'un accident de la circulation survenu

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15fc6fcdc6046d47070ba4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATISSEUR D’ENERGIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 1ère VICE PRESIDENTE

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a174e929a9d8fa6eeb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable, dans son existence comme dans son quantum

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc0c8a1343b8cd62421

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La société TORREADOR, par l'intermédiaire de son conseil, a actualisé à 15274,45 euros le quantum de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de l'arriéré locatif et s'est déclaré favorable à

Source officielle
TJ

Service des référés

668445678bcff606d9c53e77

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle discute en revanche le caractère non sérieusement contestable du quantum de la provision complémentaire sollicitée et à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel notamment quant

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TJ

2ème Chambre Cab1

68681f174965b5d9df317484

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert mais s’opposent sur le quantum adapté.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ea2273490db10791c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De ce fait et avant même de procéder à une déduction des travaux de réfection, le quantum s’avère présentement indéterminable.

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TJ

9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le quantum du rehaussement Mme [M] [Z] fait valoir que n’ayant hérité que de la nue-propriété des œuvres d’art et des bijoux, le montant du rehaussement doit se limiter à 60% de la valeur de la pleine

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TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le quantum du rehaussement M.

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TJ

1ère chambre - Référés

69d04035cdc6046d47095338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

’EURE DÉFENDEUR : S.A.S HOPITAL PRIVE PASTEUR Groupe VIVALTO SANTE HOLDING 3, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité

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TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Quant aux autres termes, ils seront rejetés en l’absence de références de publication.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils indiquent que madame [H] revendique une créance dont le quantum ne saurait être sérieusement déterminé. Ils estiment également que les créances ne sont pas fongibles.

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TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les époux [Q] [X] ne contestent ni la matérialité, ni la qualité des travaux réalisés par la SNC [V] [J].

Source officielle