tenu du caractère définitif de ce type de décision, incompatible avec le caractère provisoire des ordonnances de référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00492 N° RG 26/00470 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PN AFFAIRE : S.C.I.

MOTIFS Sur les demandes de provision formulées par les sociétés BIOGROUP : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut

De plus, le versement d'une provision par l'assureur était une obligation légale.

[Z] C/ [J] [L] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

- Juger irrecevable en référé la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et par les époux [A] en l’état d’une contestation sérieuse.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

Par ordonnance du 13 février 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

En attendant la fin de la procédure, il est proposé à l'assemblée générale de placer sur le livret A de la copropriété les loyers provisionnés.

Or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder une provision sur dommages-intérêts dès lors qu'il est préalablement nécessaire de statuer sur les responsabilités, ce qui relève de

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVSC Minute : 26/00012 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 26 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

[O] (au siège et dans les locaux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYAJ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

à valoir sur la réparation de son préjudice et la somme de 900 euros à titre de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, outre la condamnation aux dépens

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de Mme [D] [I] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées le 03 novembre 2025 et le 02 février 2026 à [I] [Y] et à [A] [Y] par [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, auxquelles il convient de se référer pour