DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire des deux contrats de bail sont réunies le 20 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 de

Enfin, se fondant sur les articles L312-48 et L312-55 du code de la consommation, M.

Dans ces conditions, le désordre n°1 présente bien les caractères exigés par l’article 1792 du code civil.

cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Suivant l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De

Dès lors, les conditions d’application de la présomption d’imputabilité au travail sont réunies.

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

En vertu de l’article 275, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Le compromis précisait que la vente avait été négociée par les deux agences dont la rémunération s’élevait à 5000 € chacune à la charge des vendeurs.

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

Aux termes de l’article 368 du même code, “les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur