A l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève à titre principal, la SAS Mademoiselle Déménage fait valoir, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile que faute pour le demandeur

Elle en déduit qu’il n’existe aucun lien de subordination dans le cadre de l’exécution de la mission confiée au travailleur porté, puisque celui-ci doit travailler exclusivement pour le compte du client

C'est dans ces conditions que par actes des 22 et 23 novembre 2022, les époux [D] ont fait assigner la SARL [Z] et de la SAS [F] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de solliciter leur condamnation

En conséquence, compte tenu du fait que [V] et [N] [D] présentent des demandes à leur profit découlant d’un même fait générateur, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de [V] et [N] [D], mineures

Les deux procédures ne visant donc pas à faire reconnaître les mêmes fautes ni à faire indemniser les mêmes préjudices et ne concernant pas les mêmes défendeurs, [Y] [I] a donc un intérêt à agir à la présente

Il conteste la pertinence du rapport Equad, dont les tests ont été faits dans des conditions différentes de celle de l’accident, estimant qu’aucun élément ne vient corroborer le rôle prétendument causal

La société QBE INSURANCE, assureur de l’immeuble, a fait réaliser une expertise, confiée à la société CUNNINGHAM.

Il appartient à Monsieur [F] qui recherche la responsabilité des médecins de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans ces conditions, l’expert repoussait l’expertise et fixait la date de réunion au 4 août 2023. A cette réunion, ni la société DAV’AUTOMOBILES, ni la société AUTOCONTROL ne se présentaient.

Sur la faute des époux [K] de nature à engager leur responsabilité L’article 1240 du code civil dispose “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

La somme de 12 000 € (douze mille euros) au titre de l’existence de troubles graves dans les conditions d’existence du fait du handicap de [J] [SB] [D].

Monsieur [B] souligne, qu’en tout état de cause, la société ABEILLE IARD & SANTE ne fait aucunement référence à la gravité des fautes alléguées pour exclure son droit à indemnisation.

RANDSTAD SOURCERIGHT a fait assigner en référé la S.C.P.I.

Elle a fait réaliser une extension de sa maison d’habitation.

Le dossier a alors fait l'objet d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) où il a été décidé de réaliser une radiothérapie complémentaire de 66 Gy en 33 séances.

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

S’agissant des pertes de gains professionnels, il fait valoir qu’il percevait un revenu mensuel moyen de 1.933 euros, soit 64,33 euros par jour.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

Elle considère que le fait que les factures n’ont pas été validées donc contrôlées par l’architecte, conduit au rejet de la demande en règlement.

En conséquence, pour s'exonérer de sa responsabilité, l'auteur d'un trouble anormal de voisinage ne doit pas démontrer la commission d'une faute mais du fait que la victime s'est placée volontairement