SINAN, dont le siège social est sis [Adresse 13], défaillant S.A.R.L. SORELIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillant S.C.P.

que le demandeur a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces demandes à l'encontre de la société Interfas, en liquidation judiciaire.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Elles rappellent que seule la partie défaillante lors de la première procédure et non citée à personne peut se prévaloir du caractère non-avenu du jugement ; or, la CPAM de l'Ain avait été citée à personne

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

N° RG 24/05097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KCC PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Sur la recevabilité des demandes en paiement Selon l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité qui admet un débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, emporte

En conséquence, la SAS JB Consulting sera déclarée recevable en ses demandes à l’encontre de la SARL Cabinet Defforge Immobilier.

au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

fraction à la charge d’une autre partie.

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation,les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

N° RG 23/06118 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37IQ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

de jour, les rotules de suspension, le pare-chocs, la protection latérale et le dispositif anti-encastrement arrière.

Dès lors, la compagnie CARDIF sera déboutée de sa demande d’irrecevabilité à l’encontre de l’action de son assuré.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 14 novembre 2024.

La SAS SOLTECHNIC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage.

JAROD immatriculée au RCS sous le numéro 817 904 477 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de sa gérante défaillante ET ENCORE EN LA CAUSE DE : N° RG 25/09160 - N° Portalis