Informé de la nouvelle panne et du diagnostic posé, le vendeur a refusé toute prise en charge des réparations.

civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête expédiée le 03 mai 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et reçue

Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience. Le défendeur absent, non représenté.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

Il sera rappelé dans le cadre de la présente instance qu’à ce jour, l’assureur du demandeur a proposé de garantir le demandeur sans opposer à ce dernier de refus d’intervention.

[Q] s'est mis à lui faire des remarques déplacées et à lui refuser une formation puis finalement, à ne plus lui parler ni lui dire bonjour ; que lors des réunions d'équipe, il haussait rapidement le ton

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2025, les consorts [R] ont refusé de faire droit à la demande qui leur était adressée.

et est créancière de Mme [M] [T] [E], -constater que la société EOS France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de Mme [M] [T] [E], En conséquence, -constater la légitimité

Par conséquent, ils estiment que la demande d'expertise doit être rejetée, le motif légitime n'étant pas avéré.

En l'espèce, Monsieur [H] [E] soutient que la société [9] ne pouvait légitimement ignorer que l'absence d'équipements de sécurité, notamment de garde-corps et de marquage au sol, présentait un danger pour

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le 04 juin 2025, lors de l’audience de plaidoirie, le conseil de Monsieur [Y] [B] indiquait refuser le désistement d’instance et sollicitait l’octroi de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de

Monsieur [K] a saisi par requête reçue le 18 juillet 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [G] et de son assureur la société AXA FRANCE IARD.

[R] [K], son petit-fils, aux termes d'un acte reçu par Maître [H] [E], notaire à SAINT-PIERRE, le 20 mars 2018. M.

démolition de la construction au lieu d’une reprise de l’existant ; son rapport du 14 novembre 2012 avait finalement conduit à la réalisation de la reprise des fissures dont les travaux avaient été reçus

but d’évaluer ses préjudices issus de sa maladie professionnelle ;Désigner un expert qui aura pour mission notamment de (…) ;Dire que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

l'expert de se prononcer sur ce point ; Rappelle que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra faire l'avance des frais d'expertise ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

voir : Vu l'article 835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus