procédure civile CONDAMNER, in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] et la SAS FONCIA [Localité 11] ès qualité de syndic aux entiers dépens de l’instance

DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] ET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS

Par acte du 29 septembre 2025, M [Y] a appelé en cause le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], la SASU FRANCE TOITURE OCCITANIE et la SARL établisement RUFFAT.

par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

MAS DES ORANGERS C/o son syndic, Cabinet DELIQUAIRE [Adresse 28] [Localité 2] représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Benoît GARCIA, avocat au barreau d’AUBE

A défaut d’avoir provoqué le partage le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le bien , celui-ci n’étant pas saisissable”.

des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet ISAMBERT ETUDE DU THEATRE, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité

Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS - #E0462 DEFENDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Servane CROSNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #79, Le Syndicat

SOGECAP [Adresse 7] [Localité 22] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 27] représenté par son syndic en exercice le CABINET PATRICIA & FABRICE DEAN, [Adresse 11] [

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’Imeuble sis [Adresse 4] [Localité 16], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 16] RIVE DROITE C/O le Cabinet FONCIA [Localité

DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “LE LIBERTE”, sis [Adresse 32] à [Localité 51], propriétaire de la parcelle O [Cadastre 26], représenté par son syndic en exercice, la société LUDIMMO, SARL unipersonnelle

Au soutien de son argumentation, il verse notamment les pièces suivantes : - une attestation du conseil syndical de la résidence [5], - des examens de radiographie et échographie de la main gauche, -

actes de commissaire de justice en date des 29 et 31 août 2023, fait assigner en référé Monsieur [K] [N], Madame [L] [G], Monsieur [V] [G], Monsieur [F] [R], Madame [P] [R] née [T], l’association syndicale

Ainsi chaque syndicat de copropriétaires est libre de renouveler ou non le mandat confié au syndic à l'échéance du terme fixé par le contrat de mandat conforme à l'annexe du décret du 26 mars 2015.

MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro.

de constat dressé le 21 mai 2025, et qu’aucune solution amiable n’étant envisageable, elle n’a eu d’autre choix que de saisir la juridiction, suivant exploit en date du 29 août 2025, l’association syndicale

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE L’ASSOCIATION SYNDICALE

et à la société l’[I], en vue d’obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires à mettre en œuvre les travaux de reprise des parties communes, et condamner in solidum la société MSB, le syndicat

SARL RUE DE L’ANCIENNE PORTE DE BEZIERS II, Syndic. de copro.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice le CABINET LONGCHAMP [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Maître Alix CHABRERIE de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats