Monsieur [O] [Y] [H] n’était ni présent ni représenté et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Disons que Monsieur [Z] [V] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert

pour présenter leurs dires et qu’il devra répondre aux dires reçus dans le délai imparti; DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire

Dès lors le délai de 40 jours tout comme celui de 120 jours dans lequel il est inclus, a pour point de départ la date de saisine du CRRMP, non celle de présentation ou de retrait du courrier d'information

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Sur la demande de cessation de tout usage des cheminées sous astreinte En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Romain GUERINOT Me Maxime ROUILLOT Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Le présent jugement est contradictoire et en premier ressort. MOTIFS 1.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

maximum de deux mois à compter de la signification de la présente décision, -dit que faute pour monsieur et madame [W] de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, madame [H] pourra

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

réputée contradictoire.

Par requête du 05 Avril 2026 reçue au greffe à 14h40, M.

S'il résulte tant des échanges de courrier que de la requête déposée par M.

de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - JUGER que passé ce délai, la même obligation sera assortie d'une astreinte non comminatoire de 20 € par jour de retard, - JUGER que

des dispositions du présent titre.

L’article 2272 du même code énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

formes requises pour sa saisine.

L'opposition ayant été formée dans les délais prévus par la loi, elle est recevable et l’ordonnance est mise à néant.