des lots n°10, 18, 36, 44 et 60 au sein d’un immeuble situé [Adresse 2].

A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil. A l’audience, M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé plusieurs fois, puis prorogé à ce jour.

Constatant que plusieurs noms étaient mentionnés sur des boites aux lettres à l’entrée de l’immeuble, laissant supposer que le local commercial était loué, la SCI G.R a saisi le tribunal judiciaire de

A l’audience, Monsieur [J] [S] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement.

A l’audience, Monsieur [N] [Z] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

En défense, l'association Education et Savoir a demandé au tribunal : A titre reconventionnel : - de prononcer la nullité du contrat du 30 avril 2019, pour dol ; - de juger que les restitutions dues

[L] et Mme [S] [O] confirment que Me [Q] n’a pas accompli de diligences pour la vente de l’immeuble de leurs parents.

A l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil. A l’audience, Mme [B] [T] et M.

[I] [V] est propriétaire des lots de copropriété n°7 et 120 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté

[L] [O] est seul propriétaire des biens situés au Canada, - M. [L] [O] a renoncé en contrepartie à soulever toute contestation sur les donations faites par son épouse à ses deux enfants, - M.

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Par acte de cession de patientèle du 23 novembre 2015, Monsieur [E] [Z] a cédé son droit au bail à Monsieur [O] [F], tandis que la SCI TRAVERSIERE devenait propriétaire du local commercial.

[C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties

A l'audience du 17 novembre 2023, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a précisé qu'une plainte avait également été déposée

[O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

A l’audience l’indivision [G]-[H]-[T] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles elle a renvoyé aux termes de son assignation, outre qu’elle a

Par acte du 20 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] a assigné la SNC D’Anglas et la société Tribunali devant le président de ce tribunal, statuant en référé, sollicitant