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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’une formation à la sécurité renforcée, - dire et juger que le [28] et le DUER comportaient l’ensemble des informations nécessaires à la sécurisation du chantier et des salariés, - dire et juger que

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb20

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBC JUGEMENT

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb89

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00403 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBF JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196e3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;La clause de résiliation reprendra son plein effet ;La totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6981abe3cdc6046d47b84543

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 12 décembre 2025 (échéance du mois de novembre 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 12 973 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ad342d338c20d30dff

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, Cote d’Azur Habitat demande au juge de la mise en état de : - Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira au Juge de la mise

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] CRETEIL LE JUGE [E] L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2D6 Minute : 26/00112 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 09 Avril 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 22/01192 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOMA DEMANDEUR : Madame [M] [

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa83

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [E] [Y] a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 26 octobre 2020, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [I] et condamné la MAAF ASSURANCES

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est précisé qu'à la suite d'une saisie attribution pratiquée à la demande de la SARL AUBERGE YACINE sur les comptes de la SCI l'IMMOBILIER DE [Localité 3], cette dernière a saisi le juge de l'exécution

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TJ

Service des référés

697c7096cdc6046d473af0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

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TJ

Chambre des référés

69742eeecdc6046d4780cf5b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société d’assurance UNIPOL SAI ASSICURAZIONI contre laquelle la demande en paiement est formalisée, ou sera condamnée à son paiement Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par ordonnance du 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Cifog, a rejeté l’ensemble des prétentions de ce dernier à l’encontre de la société Aberyne.

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TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

judiciaire de Versailles en paiement d’une provision à valoir sur les sommes dues.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la présente décision.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une ordonnance de référé a été rendue le 08 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE (un appel aurait été formé).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af8b4cdc6046d470f8c27

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la SAS [9] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Source officielle

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