L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

Sur l'exception de compétence du tribunal judiciaire de Nice En vertu de l'article 42 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

* En application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur, en matière délictuelle, peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu

La compétence juridictionnelle du juge de la mise en état dans la présente instance est régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile qui ne lui confère pas de compétence pour statuer sur

MOTIFS L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des

Par ailleurs, l’application de la clause qui renvoie à une valeur locative de marché peut conduire à une augmentation comme une diminution du montant du loyer.

Article 118 : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 81 du Code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou

étant celle de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 20 mai 2025, la SCPI IMMORENTE sollicite que le juge de la mise en état : - confirme la compétence de la juridiction de céans, - déboute la SAS

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction concernant la question de sa compétence.

En application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

transfert de la procédure directement aux services du Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris ; - FIXER, dans l’hypothèse où la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris saisi en sa

L’article 837 du Code de Procédure Civil stipule qu’à la demande des parties et si l’urgence le justifie, le président du Tribunal Judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé