du travail pour le compte de sa salariée, Madame [G] [W] embauchée en qualité d’agent de service faisant état d’un accident du travail survenu le 16 juillet 2018 à 17h00 dans la cour arrière du magasin

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [B] a été victime d'un accident du travail le 13 février 2018, alors qu'il exerçait son activité au sein de la SARL [20].

Le 5 octobre 2022, l’employeur a rempli une déclaration d’accident du travail selon laquelle, le 4 octobre 2022, “selon le dires du salarié, en refermant la bâche du coté de la taut, il aurait ressenti

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée récemment

Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en

Dans sa déclaration d’accident du travail, l’employeur émet les réserves suivantes : « le salarié m’avait indiqué des douleurs au poignet gauche et au poignet droit ».

au titre du risque “accident du travail”.

Elle précise qu’au moment de l’accident, le salarié était sur le temps et le lieu du travail, que le certificat médical initial et la déclaration d’accident du travail mentionnent tous les deux des douleurs

[U] [W], salarié de la société [10] en qualité de chauffeur poids lourds, mis à la disposition de la société [9], a été victime d’un accident du travail le 22 mai 2022.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [L], salariée de la société par actions simplifiée [12] en qualité de chargée de clientèle de banque a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 17 février 2023.

Pôle social - N° RG 23/01702 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY7O EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2023, Monsieur [G] [F], salarié de la société [5], a effectué une déclaration d’accident du travail auprès de

Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en

[B] [E], salarié de la société anonyme (SA) [11], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 mai 2024.

de l'accident du travail dont a été victime Madame [H] [S] sont parfaitement déterminées.

Il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, étant

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

par plusieurs salariés. » - L’employeur a, pour sa part, indiqué : « pas d’accident de travail survenu, [Z] [J] a réalisé normalement sa journée de travail le 29.09.2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de l’accident du travail : * en raison de l’absence de démonstration d’un fait accidentel La société conteste en premier lieu l’accident du travail

Elle conteste l’existence d’un accident survenu au temps et au lieu du travail et fait valoir que les lésions de son salarié sont imputables à un état antérieur.

Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en