l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été

Les deux salariées de la société [5] étant directement impliquées dans l’accident puisque la charge de la mise en place du balisage leur incombait, leurs attestations seront jugées non-probantes en l’absence

les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205 défendeur à l’opposition DÉFENDERESSE Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1] comparante en personne demanderesse à l’opposition COMPOSITION

[Z] [N] [F], a comparu en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [R] [Z], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

, et non la pratique de la société quant à l’application de la [5] en cas d’absence d’un salarié sur un mois complet.

4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée [11] [7] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparante, ni représentée S.A. [15] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [

compris dans les dépens.

de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine FERREIRA, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

La CRA a accusé réception dudit recours par courrier du 5 mars 2018.

Par courrier du 22 décembre 2016, la société [2] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ5Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

BORDONNET par case palais Me Charles CUNY par LS Me Valérie REYNAUD par case palais Le : Pour le Greffier Me Patricia BORDONNET Me Charles CUNY Me Valérie REYNAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

périodes doivent être distinguées : au cours des trois premiers mois : le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone de transport du registre unique du personnel ; à compter du premier jour

Par courrier recommandé avec accusé de réception postée le 10 janvier 2023, M.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a toujours exercé en qualité d’indépendant et non de salarié.