TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKF Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

En outre, le second jugement contentieux en date du 3 juin 2024, relatif à l'indemnité différée, a suivant déclarations des parties, fait l'objet d'un appel, de sorte que le litige est actuellement pendant

devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er octobre 2023 et le 10 février 2025 a été de 43 700,98 euros tandis que les sommes portées au crédit du

à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

Les appels de fonds ont été régulièrement adressés les 25 mars et 25 juin 2024, 4 juillet et 24 septembre , 25 novembre et 26 décembre 2024 .Selon décompte actualisé au 2 avril 2025, la SCI [Adresse 8]

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Selon une première offre acceptée le 31 mai 2006, la banque LCL a consenti à Monsieur

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

En l’espèce, il apparait que des erreurs matérielles, la première relative à une prétention de la demanderesse, la seconde quant à la formation qu’elle suit, affectent la seconde page du jugement rendu

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

fondé,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer les sommes de :. 7.986,07 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er avril 2024, provisions 04/2024 à 06/2024 et 01/04/2024 2/4 remplacement second

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre de crédit du 20 décembre 2018, acceptée par les débiteurs, M.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03852 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION