La saisie attribution réalisée sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [L] n'a pas révélé l'existence d'une épargne importante.

La CGSSR, représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions du 19 octobre 2023, demande au juge de : - juger non prescrite la contrainte ; - valider la saisie-attribution du 30 mai 2023

Ce jugement a été signifié le 14 mars 2019 et, le 22 mai 2019, le greffier en chef de la cour d’appel a signé un certificat de non appel.

telle signification.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 21 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 28 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

Il convient de relever que l'ordonnance de référé a été signifiée à la dernière adresse connue de la SAS TRANSPARENCE.

ET DÉFENDEUR : Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2013

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 17 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 23 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

par Me Kévin Bouthier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P27 DEFENDEUR M.

l'impossibilité d'une telle signification.

Elle expose que la tentative d'expulsion du 8 juillet 2022 a été signifiée au salarié d'une autre société étrangère au litige, de même que la signification du procès-verbal de saisie-attribution du 6 juillet

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ».

Il demande au juge de l'exécution de : - le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - à titre principal : o prononcer la nullité de la saisie pour non-respect du principe de signification à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 21/81795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGMC N° MINUTE : CE à Me LEFEBVRE CCC à Me GUETTA, DEVAUX CCC aux parties en

Il est à noter que la Sarl [T] est intervenue sur le lot 9 reprise placo et peintures à la suite de la SAS [Y] [Q] à laquelle les époux [Z] reproche d’avoir abandonner le chantier.