CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d9569acdc6046d47cf05fd
9 avril 2026
En application de l’article 473 du Code de procédure civile, susceptible d’appel la décision sera réputée contradictoire.
69d956b2cdc6046d47cf077a
Chambre 6/Section 5
659c461e5882b39b2e7089c4
8 janvier 2024
moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.
REFERES
68f93dabde0ebe408dab34b8
7 juillet 2025
696 du code de procédure civile aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621966
MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42a
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP fond
668839f6342d338c20d315cd
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l'égard de tous.
0P3 P.Prox.Référés
67d4851aa68a7746ee74d36d
9 janvier 2025
du code de procédure civile.
Service des référés
659eeefb6976f1c644e7838a
[V] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance ".
68092ae1fa1497b96f2cf465
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Service 2 pro
67b6592471e889c21f64bbb0
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
66db42f3f06e1567cdd9ed59
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Chambre 27 / Proxi fond
67f56465bbf04ef7857b9d56
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans
67816cf86d34da2cbdcd888b
JCP BAUX
683631771211936937a27ba8
450 du Code de Procédure Civile.
Référés
6877eb2dfd93c2d1757f353e
8 juillet 2025
L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement
TPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
472 du Code de Procédure Civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.
686c2b00dd7001754d6219ab
[U] [T] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S.
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40cb
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
68092ae1fa1497b96f2cf459
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