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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69731688cdc6046d47634801
12 janvier 2026
Puis, la CRCAMN a fait procéder à des saisies attributions, le 31 octobre 2024, l’une auprès de la Société Générale, dont l’assiette de saisie a été ramenée à 4 056,47 euros, et l’autre auprès de la société
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
est situé [Adresse 5] défaillante CPAM DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 3] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise
JEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
Par acte du 3 octobre 2023, la société FIDES, en qualité de mandataire liquidateur de la société SCUBALAND, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la MAF.
Chambre 8/Section 1
6643a64fda34cf7c590a9150
29 avril 2024
[J] une saisie-attribution diligentée par la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société ONEY BANQUE entre les mains de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le paiement de
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
de la SAS DLT GROUP recevable ; ANNULE le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [J] auprès de la société BOURSORAMA Banque n°[XXXXXXXXXX07] et n°[XXXXXXXXXX08
JEX
65c28bf2a2af13da68689c2f
2 février 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société BNP Paribas entre les mains
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté
670eacae1c3411ff34513faa
14 octobre 2024
Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2023, a été dénoncée à la société ELIT une saisie-attribution diligentée à la requête du cabinet AARPI SMITH D'ORIA entre les mains de la société BNP PARIBAS, en
JEX cab 6
69cec4f4cdc6046d47e6d142
1 avril 2026
[R] [L], entre les mains des sociétés SPECTRE SAS et FINANCIERE ACE SAS, deux saisies-attribution pour paiement d’une somme de 23 857, 11 euros et deux saisies de valeurs mobilières et droits d’associés
PPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
Elle soutient que l’opposition n’est pas recevable et relève qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, celle-ci a eu un effet attributif.
JEXMOBILIER
67a2745c0a87e48916eb7537
14 janvier 2025
le 10 septembre 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [E] [O] sur le fondement d'une
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
Selon procès-verbal du 23 mars 2023, la société HELLENIKA Ltd faisait signifier un acte de saisie attribution à la société NAUTECH sur les comptes de la société marseillaise de créditpour un montant de
1ère Chambre
6686cfb9f1b6ced96e7d796c
4 juillet 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société CGDB par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea91fbfd75b73b3e407cd
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : Société [8] contre : [5] Dossier : N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMQW Décision n°
Juge de l'exécution
68debe586af9fd1f80948927
2 octobre 2025
, étant précisé que l’URSSAF se désiste de toute instance ou action au titre de cette contrainte, -en contrepartie de la mainlevée sur la saisie-attribution donnée par l’URSSAF, la société SVBC s’engage
660c48a61ff97dabd6b8458a
Le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée hors de tout titre exécutoire doit donc être annulé et la mainlevée de la saisie-attribution être ordonnée.
J.E.X
677ecd76b01eea4cf01a374c
7 janvier 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à la société COOP'MAG le 26 septembre 2024.
65c3d93dc432ce7d11a6c927
1 février 2024
Sur le fondement de cette décision, Mme [I] a, le 27 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Halal Foodservice dans les livres de la Société Générale
Service des référés
65b01279b98137c17478d291
23 janvier 2024
sociales sur les 1.000 parts sociales composant le capital social de la SCCV Lombard.
668d7ec353e3bdd077866e10
Par acte du 26 mars 2024, Madame [S] a procédé à une saisie-attribution auprès de la SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MEUBLES IKEA France pour un montant de 18.886,72 euros.
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