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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69731688cdc6046d47634801

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Puis, la CRCAMN a fait procéder à des saisies attributions, le 31 octobre 2024, l’une auprès de la Société Générale, dont l’assiette de saisie a été ramenée à 4 056,47 euros, et l’autre auprès de la société

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

est situé [Adresse 5] défaillante CPAM DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 3] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 3 octobre 2023, la société FIDES, en qualité de mandataire liquidateur de la société SCUBALAND, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la MAF.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6643a64fda34cf7c590a9150

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[J] une saisie-attribution diligentée par la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société ONEY BANQUE entre les mains de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le paiement de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de la SAS DLT GROUP recevable ; ANNULE le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [J] auprès de la société BOURSORAMA Banque n°[XXXXXXXXXX07] et n°[XXXXXXXXXX08

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c2f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société BNP Paribas entre les mains

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacae1c3411ff34513faa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 20 novembre 2023, a été dénoncée à la société ELIT une saisie-attribution diligentée à la requête du cabinet AARPI SMITH D'ORIA entre les mains de la société BNP PARIBAS, en

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec4f4cdc6046d47e6d142

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] [L], entre les mains des sociétés SPECTRE SAS et FINANCIERE ACE SAS, deux saisies-attribution pour paiement d’une somme de 23 857, 11 euros et deux saisies de valeurs mobilières et droits d’associés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46163271232b2e463a0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle soutient que l’opposition n’est pas recevable et relève qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, celle-ci a eu un effet attributif.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a2745c0a87e48916eb7537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le 10 septembre 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [E] [O] sur le fondement d'une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon procès-verbal du 23 mars 2023, la société HELLENIKA Ltd faisait signifier un acte de saisie attribution à la société NAUTECH sur les comptes de la société marseillaise de créditpour un montant de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d796c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société CGDB par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91fbfd75b73b3e407cd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : Société [8] contre : [5] Dossier : N° RG 23/00379 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMQW Décision n°

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f80948927

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, étant précisé que l’URSSAF se désiste de toute instance ou action au titre de cette contrainte, -en contrepartie de la mainlevée sur la saisie-attribution donnée par l’URSSAF, la société SVBC s’engage

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée hors de tout titre exécutoire doit donc être annulé et la mainlevée de la saisie-attribution être ordonnée.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à la société COOP'MAG le 26 septembre 2024.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93dc432ce7d11a6c927

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fondement de cette décision, Mme [I] a, le 27 octobre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Halal Foodservice dans les livres de la Société Générale

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01279b98137c17478d291

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sociales sur les 1.000 parts sociales composant le capital social de la SCCV Lombard.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte du 26 mars 2024, Madame [S] a procédé à une saisie-attribution auprès de la SOCIETE GENERALE sur les comptes bancaires de la société MEUBLES IKEA France pour un montant de 18.886,72 euros.

Source officielle

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