[M] à payer à la société LES ECURIES DE L'ETANG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [M] aux entiers frais et dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, la société Crédipar se prévalant de la caducité du plan de surendettement à mis les époux [P] en demeure de procéder au règlement de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 07 Avril 2026 N° R.G. : 24/01010 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFIZ AFFAIRE [A] [M] [U] C/ Société HDI GLOBAL

à disposition ; A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 01 Avril 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans

Bien que constituée, la société SILVESTRI [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV L’URBANIST n’a pas conclu.

et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

K] [L] [A] agissant en qualité des mandataires liquidateurs de la Société GEFION INSURANCE A/S, devenue GEFION FINANS A/S en liquidation, la société EURODOMMAGES s’en rapportant ; - CONDAMNER la MUTUELLE

Dans l’intérêt des parties, la mise à prix sera fixée à la somme de 130.000 euros pour le bien de Biscarosse et à 140.000 euros pour le bien de Bordeaux, sans qu’il y ait lieu de prévoir une faculté de

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société [17] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir écrit ET : DEFENDEURS

de LILLE le 3 avril 2017 pour le redressement judiciaire et le 25 avril 2017 pour la liquidation judiciaire -pièce demanderesse n° 3 ; -la société S.V.D.B. 59 a son siège social au [Adresse 6] à [Localité

de la société CAPTAIN MUSIC société à responsabilité limitée à associé unique, sous le numéro 829 511 619, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant I – FAITS

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13,14, et 15 janvier 2025, Monsieur [H] a assigné la société MAAF Assurances, la société AXA France Iard, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes

rechercher le remplacement des panneaux mais bien le gain procuré par la liquidation de ladite astreinte puisqu'il n'a pas spécialement mis en demeure le débiteur de l'obligation de s'exécuter et attendait

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La réception de cette mise en demeure n'est pas contestée par la société [9] (pièce 2).

Selon courrier recommandé expédié le 4 juillet 2018, la société [10] a formé opposition à la contrainte précitée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Moselle, devenu Pôle social

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal ; il porte la mention « porte close ». A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

La réception de ces mises en demeure n'est pas contestée par la société [10].

A l'audience, Maître [M] [I], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [9], est non comparante.

dépens Dit que l’exécution provisoire est de droit Par nouvel acte, Monsieur [P] a assigné le mandataire liquidateur la société SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [C] représentant la société