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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes d’huissier en date des 29 décembre 2017 et 8 janvier 2018, M. et Mme [L] ont fait appeler à la cause la société Lebrec, titulaire du lot carrelage, son assureur la société MMA IARD, la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le moyen contraire est rejeté.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DOMOFINANCE et la société ECO ENERGIE de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; - CONDAMNER la société DOMOFINANCE à supporter les dépens de l'instance ; La société DOMOFINANCE

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80761cf40727a00439b1c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

aux fins de juger la Société SOGESSUR intégralement responsable de leurs préjudices et en être indemnisés.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les sociétés VALORIA CAPITAL, venant aux droits de la société ACTIFINANCES, et MMA IARD estiment que la société ACTIFINANCES, d’une part, est intervenue uniquement en qualité de courtier en assurances

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b85f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Très rapidement, un différend est né entre la société cédante et la société cessionnaire et par courrier en date du 31 janvier 2024, le conseil de la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE faisait " Opposition sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DMVM est titulaire des droits patrimoniaux sur le maillot de bain LOU ; DIRE ET JUGER que [F] [I], la société LES CANEBIERS SBH et la société L’ORMEAU se sont rendus coupables de contrefaçon en fabricant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour ce qui concerne le groupement Westinghouse, la société Edf oppose que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb6dd062d9f810e1766

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par actes d’huissier des 28 et 29 janvier 2021, Mme [W] a assigné la société Pacim et ses assureurs, la SA MMA Iard (ci-après MMA Iard) et la société d’assurances mutuelles à cotisations fixes MMA Iard

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d’assurances mutuelles [3] et la société anonyme [4], ainsi que la société d’avocats [D] [10], devenue [D] & [11], Maître [N] [D] et Maître [X] [S], sollicitant : in limine litis : – surseoir à statuer

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 S.A.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca5109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal observe tout d’abord que Monsieur [M] a immédiatement et spontanément livré le numéro de son compte bancaire à un inconnu entré en contact via un réseau social.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’enregistrement de ces données a permis au fraudeur de procéder à un virement de 10 000 euros vers chacun des bénéficiaires nouvellement enregistrés et M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

Puy de Dôme Centre National Recoursc/Tiers des travailleurs indépendants

669805d8b60c111a421ad300

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La Société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à cette demande. Le tribunal condamne donc la Société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [S] [E] la somme de 180 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd33ea43407b9104c33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces travaux ont permis de constater, le 08 août 2022, que le compteur d’eau était branché à la grange appartenant à monsieur [Z].

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564accdc6046d47717c60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

son intérêt personnel au détriment de celui de la société l'employant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

 « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ont confié un mandat de gérance à la société SAGIDA, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée (SAS) NEXITY LAMY, dont l’établissement secondaire est l’agence NEXITY POISSY CENTRE

Source officielle

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