Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

intérêt, même au taux légal.

Il convient dès lors de condamner Madame [Y] [O] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation à un montant égal au dernier loyer indexé et charges contractuellement prévus, somme qui sera due en cas de non-respect du paiement des loyers et de la reprise

Dès lors, Madame [I] [U] et Monsieur [L] [U] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme, à titre provisionnel, augmentée des intérêts au taux légal tel que précisé au dispositif.

[Z] [U] à payer à HARMONIE HABITAT : - la somme de 3 202.13 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de

les défendeurs par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter du jour de l'assignation.

Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 4957,51 euros au titre des loyers et charges impayésd'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, en en subissant les augmentations légales, soit la somme

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [V] à payer à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 5609,17 euros, au titre des sommes dues au 24 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter

En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [N] [B] à payer à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F la somme de 13776,16 euros, au titre des sommes dues au 22 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de 3.829,67 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [D] [S] à payer à la SA SOGIMA la somme de 4 549,78 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2038,99€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision. III.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront

de 13.069,88 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 14 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, o Une indemnité d'occupation d'un montant