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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670ec1bf1c3411ff3457b9f7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire
Source officielle4ème chambre
6686f793e74459e0c7eda79c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS NANTERRE 382 506 079) C/ [E] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie
Source officielle4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [X], [P] [O] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1
Source officielle4ème chambre
6686f795e74459e0c7eda7cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS 382 506 079) C/ [O] [J] [G] [V] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 2297 du même code dispose qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par acte sous seing privé partiellement manuscrit en date du 24 mars 2016, Madame [K] [Z] épouse [N] et Monsieur [C] [N] se sont portés chacun en ce qui le concerne, caution personnelle et solidaire avec
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte sous seing privé du même jour, Madame [N] [E] s’est portée caution des obligations de sa fille. Le logement a été restitué le 5 juillet 2023.
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 2305 dudit code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleChambre 02
677d7accb032d83cfd3e6cd7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
encontre en sa qualité de caution.
Source officielle4ème chambre
68e7a4fd033cf481c39a34b8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079) C/ [E], [T] [M] [Y] [H] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Source officielleChambre 1- section A
680958cffa1497b96f2d772e
2 avril 2025
2 avril 2025
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La production d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69fa437dcdc6046d47b4f849
7 avril 2026
7 avril 2026
[N] [R] à lui payer la somme de 3 646,10 euros en exécution de son engagement de caution, outre la somme de 300 euros de dommages et intérêts.
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle expose que le bail commercial comporte une clause de cautionnement et que les défendeurs y sont nommément désignés comme intervenant sous la dénomination de caution, cet engagement valant pour la
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af75
1 avril 2025
1 avril 2025
La C.E.G.C. précise qu'elle exerce son recours personnel qui porte également sur les frais engagés par la caution, sans majoration ni minoration.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fcc242439575e2f7e041
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans la limite en montant et en durée de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le prêteur ait : - à poursuivre préalablement le cautionné, - à exercer des poursuites contre les autres
Source officielle1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte sous seing privé du 4 mars 2009, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b3a10bc47488bc878ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par Monsieur [F] [M] que son engagement est valable jusqu’au 31 mai 2024, et qu'il porte notamment sur les loyers et les charges, les indemnités
Source officielle1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle1ère Chambre
6a109ce4cdc6046d479aa38c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 2289 ajoute en son alinéa 1er que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 alinéa 1, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur
Source officiellePage 21 sur 4969