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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service 2 pro
67b6591f71e889c21f64bb30
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
7 avril 2025
la MDPH n’a été accordée depuis lors aux parents ou à l’enfant, et qu’il n’est pas soutenu que ses difficultés se seraient atténuées, il convient d’examiner si de nouveaux éléments justifient la suppression
Source officiellePremière Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7ea6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
assisté de Me Philippe BOCQUILLON, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==– Faits constants et procédure En 2008, Monsieur [M] [Z] a confié à Maître [P] [D] un dossier portant sur la succession
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
26 avril 2024
des piliers de soutènement et la remise en état des canalisations, en ce que seuls les propriétaires des lots n°133, 130, 129, 135 et 131 ont intérêt à demander la suppression ou le dévoiement des ouvrages
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
apportées à son propre projet ont portées sur : ➢ La suppression de la liaison brasserie / cinéma, ➢ La suppression des volets bois, ➢ L’arrondissement de la structure des angles, ➢ La mise en place d
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e40204c0caeeb9920fb
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a invoqué des problèmes administratifs ayant abouti à la suppression de certains revenus.
Source officielleChambre 01
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4 avril 2025
4 avril 2025
de sa mère de la somme de 30.000 euros correspondant à un prêt consenti par cette dernière CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport à la succession de la somme de 30.000 euros dans la succession de [L]
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, l'employeur explique que la caisse lui a dissimulé le décès de l'assuré, devant faire l'objet d'une instruction distincte, et a modifié en cours d'instruction la date de la
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle se prévaut de l’avis exprimé par le notaire en charge de la succession, lequel a retenu l’absence de tout héritier pouvant revendiquer une réserve légale dans la succession et a alors retenu M.
Source officielleJEX
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
La caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine s’oppose enfin à la suppression des indemnités de 7%, mettant en avant leur caractère contractuel et contestant leur caractère excessif en
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par avenant prenant effet au 3 décembre 2019, la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie " GARANTIE MULTI-OPTIONS " a été modifiée, à la demande de feu [L] [J], pour que soit désigné, en cas de
Source officielleRéféré président
68ded2f96af9fd1f8095c299
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 13 septembre 1965, qui a opté pour ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, leurs trois enfants issus du mariage [T], [W] et [X], et une enfant née hors mariage, Mme [G] [Z], qui a renoncé à la succession
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1c42439575e2f7e2f8
22 avril 2024
22 avril 2024
[M] de sa demande de suppression de manière rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge par la précédente décision, DÉBOUTE Mme [K] de sa demande d'augmentation
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
arriéré de loyers impayés - constater qu’ils se trouvent en grande difficulté notamment financière - leur octroyer un délai de 6 mois pour leur permettre de se reloger normalement - prononcer la suppression
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69656964cdc6046d47120172
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les demandeurs une modification substantielle de la défense contre laquelle ils ne pouvaient anticiper, et ce en fin de procédure.
Source officiellePremière Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte du projet de déclaration fiscale de succession qu’il dépend de la succession de Monsieur [V] [P] les biens immobiliers suivants : - un appartement, une cave et un emplacement de parking dans
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils soulèvent également l'incompétence du juge des référés et font valoir que la suppression des câbles est précoce, qu'ils ne peuvent se retrouver sans électricité et sans téléphone, ce qui constituerait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de travail, cette fraction de pension est modifiée au terme d'un délai déterminé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le paiement par la défenderesse en 2009 de frais de succession à hauteur de 1,15 million d’euros dont 280 000 euros réglés par un prêt dans le cadre de la succession de son oncle, les demandeurs ne
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
4 avril 2024
du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de son logement
Source officiellePage 21 sur 47