Sur ce, Selon l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 : " I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR [F] [M], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 6] (COLOMBIE) [Adresse 3] [Localité 2] mandataire : Me ASSOCIATION TUTELAIRE

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Représenté par Me Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT, lors des débats Simon CHAMBRAUD, lors du prononcé Copies exécutoires

loi du 6 juillet 1989.

à effet au 01/02/1983, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a donné à bail à usage d’habitation à M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 janvier 2026.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

N° RG 22/38035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX45R N° MINUTE JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 6]

24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 24 mars 2025.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RQ CAISSE

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [L] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (GEORGIE

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXT N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2024 Art

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies