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995 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0424074e929a9d8fd5864

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 250,00 euros par jour de retard, sous peine d’expulsion avec le concours de la Force publique si besoin est, avec transport

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad26e9a46d1f5a76b623

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, il conteste que des travaux irrégulièrement réalisés puissent être ratifiés ultérieurement sans décision explicite de l’assemblée générale pour autoriser lesdits travaux ou pour refuser d’engager

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6a9b56f16fd33dee5c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2022 visé dans les conclusions du conseil du retenu précise “qu’il en va notamment ainsi, lorsqu’il est constaté que la procédure de retour, d’examen de la demande de protection internationale ou de transfert

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f648f1d01e3c86fae016

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 8 octobre 2020 à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour port d’arme, infraction à la législation sur les stupéfiants et maintien irrégulier

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[S] [H] a indiqué que : - [Z] [H] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [C] [K], ces fonds ont été transférés sur un

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[J] [S] a indiqué que : - [R] [S] était titulaire d’un compte en Suisse n°G5/520 015 au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [F] [P], ces fonds ont été transférés sur un compte

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[H] [G] a indiqué que : - [I] [G] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [T] [B], ces fonds ont été transférés sur un

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[U] [W] [V] a indiqué que : - [L] [W] [V] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX09] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [B] [N], ces fonds ont été transférés

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178589f19e8c50f8870c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[E] [H] a transféré 41.000 euros depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société Monabanq sur son livret d'épargne dont l'IBAN des virements du 15 juin 2021 correspond à l'établissement financier

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff34587021

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il soutient que ces résolutions auraient dû être votées à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 comme portant sur des travaux d’amélioration et de transformation, alors qu’elles

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c3c07170de10e53171

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [V] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une arrivée tardive au centre de rétention découlant d’un délai excessif de transfert ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Jld

6786bd86df5b5c7d10ca6916

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le consentement aux soins Il est allégué par la défense de Monsieur [Z] [X] que la procédure est irrégulière du fait qu'il ressort du certificat médical des 24h que le seul psychologue qui l'a aidé

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7449a2273490db10bf64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B]/[U], et contrevient aux dispositions du contrat de mariage, - Déclarer le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nanterre matériellement compétent, - Ordonner en conséquence le transfert

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811fccf40727a0043d790

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, bien que le rapport social adressé au tribunal mentionne des revenus très irréguliers, il ressort cependant du décompte actualisé que le loyer est régulièrement versé depuis plusieurs mois

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’actualisation de créance non contradictoire et irrégulière du [34] est rejetée. Mme [W] [X] est âgée de 58 ans sans enfant à charge.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab9ccdc6046d4739bc15

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caba2cdc6046d4739bc88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’ étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caba8cdc6046d4739bd23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leur existence, et ce, au mépris de tout principe du contradictoire, l’étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cabb2cdc6046d4739be11

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’ étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

69cd6153cdc6046d47c685e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

scolarité, frais de cantine, fournitures scolaires, sortie et voyages scolaires, éventuels cours particuliers, activités extra-scolaires incluant les frais d’équipement, abonnement téléphonique, carte de transport

Source officielle

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