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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0424074e929a9d8fd5864
2 octobre 2025
suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 250,00 euros par jour de retard, sous peine d’expulsion avec le concours de la Force publique si besoin est, avec transport
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad26e9a46d1f5a76b623
7 janvier 2025
Enfin, il conteste que des travaux irrégulièrement réalisés puissent être ratifiés ultérieurement sans décision explicite de l’assemblée générale pour autoriser lesdits travaux ou pour refuser d’engager
JLD
66df4a6a9b56f16fd33dee5c
17 juillet 2024
2022 visé dans les conclusions du conseil du retenu précise “qu’il en va notamment ainsi, lorsqu’il est constaté que la procédure de retour, d’examen de la demande de protection internationale ou de transfert
J.L.D.
6706f648f1d01e3c86fae016
9 octobre 2024
[M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 8 octobre 2020 à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour port d’arme, infraction à la législation sur les stupéfiants et maintien irrégulier
9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
[S] [H] a indiqué que : - [Z] [H] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [C] [K], ces fonds ont été transférés sur un
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
[J] [S] a indiqué que : - [R] [S] était titulaire d’un compte en Suisse n°G5/520 015 au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [F] [P], ces fonds ont été transférés sur un compte
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
[H] [G] a indiqué que : - [I] [G] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX08] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [T] [B], ces fonds ont été transférés sur un
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
[U] [W] [V] a indiqué que : - [L] [W] [V] était titulaire d’un compte en Suisse n°[XXXXXXXXXX09] au sein de la banque UBS, ouvert le 17 mars 1983, et qu’au décès de [B] [N], ces fonds ont été transférés
Chambre 02
6708178589f19e8c50f8870c
8 octobre 2024
[E] [H] a transféré 41.000 euros depuis son compte bancaire ouvert auprès de la société Monabanq sur son livret d'épargne dont l'IBAN des virements du 15 juin 2021 correspond à l'établissement financier
8ème chambre
670ec4181c3411ff34587021
14 octobre 2024
Il soutient que ces résolutions auraient dû être votées à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 comme portant sur des travaux d’amélioration et de transformation, alors qu’elles
68eff5c3c07170de10e53171
7 octobre 2025
[G] [V] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une arrivée tardive au centre de rétention découlant d’un délai excessif de transfert ; Attendu qu'aux termes de l'article
Jld
6786bd86df5b5c7d10ca6916
14 janvier 2025
Sur le consentement aux soins Il est allégué par la défense de Monsieur [Z] [X] que la procédure est irrégulière du fait qu'il ressort du certificat médical des 24h que le seul psychologue qui l'a aidé
6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
B]/[U], et contrevient aux dispositions du contrat de mariage, - Déclarer le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nanterre matériellement compétent, - Ordonner en conséquence le transfert
TPX VER JCP REFERES
67f811fccf40727a0043d790
9 avril 2025
En l'espèce, bien que le rapport social adressé au tribunal mentionne des revenus très irréguliers, il ressort cependant du décompte actualisé que le loyer est régulièrement versé depuis plusieurs mois
Surendettement
67feb7807a459da3dcdee854
7 avril 2025
L’actualisation de créance non contradictoire et irrégulière du [34] est rejetée. Mme [W] [X] est âgée de 58 ans sans enfant à charge.
6a0cab9ccdc6046d4739bc15
19 mai 2026
leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière
6a0caba2cdc6046d4739bc88
leur existence , et ce , au mépris de tout principe du contradictoire, l’ étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière
6a0caba8cdc6046d4739bd23
leur existence, et ce, au mépris de tout principe du contradictoire, l’étranger demande - à titre principal: le renvoi de son dossier, - à titre subsidiaire : de constater que la procédure est irrégulière
6a0cabb2cdc6046d4739be11
CABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
scolarité, frais de cantine, fournitures scolaires, sortie et voyages scolaires, éventuels cours particuliers, activités extra-scolaires incluant les frais d’équipement, abonnement téléphonique, carte de transport
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