Il s’agit davantage d’une malfaçon que d’une non-façon, le receveur ayant bien été posé.

* La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 juin 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 30 octobre 2023.

Concernant le second sinistre, il est relatif à la copropriété voisine et une expertise amiable est en cours.

La valeur locative alléguée n’est pas justifiée.

lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien

Par contrat en date du 27 avril 2022, les époux [B] ont conclu avec le cabinet [V] un contrat de maitrise d'œuvre portant sur le diagnostic technique et le confortement du mur sinistré.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La société DF Invest a été contrainte de faire procéder, à ses frais, à la démolition du bâtiment sinistré compte tenu du risque d’effondrement.

de l’Entreprise FONDASOL d’une valeur 380,00 € HT soit 456,00 € TTC (TVA 20 %), - Facture n° 79.702 de l’Entreprise LERM d’une valeur de 4.875,00 € HT soit 5 830,50 € TTC pour la réalisation d’un ferroscan

La requérante estime qu’en application de l’article 1382 et suivants du Code civil, et selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par

Suivant réponse adressée le 6 janvier 2022, la société Allianz a contesté toute faute de son assuré dans sa gestion de l’activité le jour du sinistre et s’est par conséquent opposée à cette demande.

peu meublée et du sentiment de culpabilité ressenti envers les vendeurs du bien dont l’acquisition était envisagée.

Par acte du même jour, les époux [W] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Monsieur [I] a interjeté appel de cette décision.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise amiable du 11 juillet 2024 que le « véhicule a fait l’objet de remise en état carrosserie laissant apparaitre à ce jour

A l‘audience La SCI [E] soutient que le gestionnaire, qui a reçu des indemnités de l’assurance, doit encore de l’argent aux copropriétaires à la suite de travaux relatifs à un sinistre en 2022.

Les parties s’accordent sur une durée de préavis de six mois à compter du 28 juin 2023 bien que Mme [O] [W] [S] ait fait valoir ses droits à la retraite.

Evaluer la valeur au m² de l’appartement des époux [X] à la somme 22,7 € mensuelle.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il ajoute que ce rapport conclut à la responsabilité de la SAS FEU VERT dans le sinistre.