CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; Les deux offres de contrat de prêt indiquent en-tête : OFFRE
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
POLE CIVIL section 3
67eda6a0da9e15c513203997
2 avril 2025
La vente est conclue directement entre le mandant et le vendeur du véhicule. Le prix du véhicule doit donc être réglé directement par le mandant au vendeur.
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5dfcdc6046d4792ed28
3 avril 2026
En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
avec cette dernière et non avec les acquéreurs, ni des " frais " de notaire, qui constituent la contrepartie de la prestation du rédacteur de l'acte et non pas la contrepartie de la cession, ni des droits
Chambre 10 cab 10 J
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.
1ère Chambre Civile
67f43f684e0040aa37365153
7 avril 2025
. - DIRE que la clause de non recours n’a pas lieu à application compte tenu de la mauvaise foi des vendeurs
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
Ils soutiennent qu’en application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison des non-conformités
Chambre 3 cab 03 D
678564fbaaacbea0fe68054e
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b41fdf5b5c7d10ca47ed
14 janvier 2025
Le vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi, car il est censé connaître les vices.
66158326db5098996d5a4491
9 avril 2024
Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance ».
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df76269b
19 janvier 2024
Le vendeur doit également répondre des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage lorsque l’installation incorrecte effectuée par le consommateur est due à des lacunes ou
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
[H] [M] et Mme [K] [I], épouse [M] ont acquis, de Mme [N] [G], es qualités de vendeuse professionnelle, un chat de race Maine Coon, dénommé « tacoma kid » et identifié sous le numéro [Numéro identifiant
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
Le paiement du prix entre les mains de la société Passion 356 n'en fait pas d'elle le vendeur. Dès lors que le certificat d'immatriculation est au nom de M.
REFERES GENERAUX
6a0e12b8cdc6046d475b0040
20 mai 2026
CORNO TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957ccf
2 octobre 2025
admet que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s'appliquer s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé
1ère Chambre
6627e42342439575e2f530a4
23 avril 2024
Partant, le véhicule vendu à Monsieur [Y] [W], particulier, par la société GT CARS 69, professionnel, était impropre à un usage normal, sans qu’il ne ressorte des pièces produites ou du prix de la transaction
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
Monsieur [U] rappelle à juste titre sa qualité de non professionnel.
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
obligation de délivrance conforme dès lors que le véhicule vendu ne permet pas d’établir un certification d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule.
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35509
7 octobre 2025
ET : DÉFENDEURS Monsieur [F] [B], sans adresse, non comparant S.A.S.
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